Politique de confidentialité

1. Dispositions générales

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », à la loi ukrainienne « Sur le barreau et la profession d’avocat », à d’autres actes normatifs de l’Ukraine, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) — dans la mesure où cela n’est pas contraire au droit ukrainien.

En utilisant le Site, vous confirmez votre accord avec les conditions de la présente Politique de confidentialité et consentez au traitement des données personnelles aux fins qui y sont définies.

2. Responsable du traitement des données

Le responsable et le gestionnaire des données personnelles est l’avocat Oleksandr Vadymovych Hezerdava, qui exerce la profession d’avocat conformément à la législation de l’Ukraine.

3. Quelles données personnelles nous collectons

Lors de l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent être collectées :

• prénom, nom et patronyme ;
• adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• informations que vous fournissez volontairement via les formulaires de contact ;
• données transmises automatiquement par le navigateur (adresse IP, type de navigateur, date et heure d’accès) ;
• cookies et technologies similaires.

4. Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• fourniture d’assistance juridique et de consultations juridiques ;
• communication avec les utilisateurs et réponse aux demandes ;
• conclusion et exécution de contrats relatifs à la fourniture d’assistance juridique ;
• respect des exigences légales ;
• amélioration du fonctionnement du Site et de la qualité des services.

5. Bases juridiques du traitement des données

Le traitement des données personnelles est effectué sur la base de votre consentement, de la nécessité d’exécuter un contrat, du respect des obligations légales de l’avocat, ainsi que de l’existence d’un intérêt légitime conformément à la législation.

6. Protection des données personnelles

L’avocat prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, le traitement illicite, la destruction ou la divulgation.

L’accès aux données personnelles est réservé exclusivement à l’avocat et aux personnes qu’il autorise, qui sont tenues de respecter le régime de confidentialité et la législation de l’Ukraine.

6-1. Secret professionnel de l’avocat

Les informations reçues par l’avocat des utilisateurs du Site et des clients dans le cadre d’une demande d’assistance juridique, de correspondance, de formulaires ou autrement constituent le secret professionnel de l’avocat conformément à l’article 22 de la loi ukrainienne « Sur le barreau et la profession d’avocat ».

Le secret professionnel couvre les données personnelles, le contenu des demandes et consultations, les conseils donnés, ainsi que toute autre information liée à la fourniture d’assistance juridique.

La divulgation d’informations constituant le secret professionnel de l’avocat n’est possible que dans les cas et selon les modalités expressément prévus par la législation de l’Ukraine.

7. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit de :

• recevoir des informations sur le traitement de vos données personnelles ;
• accéder à vos données personnelles ;
• demander la rectification ou la mise à jour de données inexactes ;
• demander la suppression des données personnelles dans les cas prévus par la loi ;
• limiter ou vous opposer au traitement des données ;
• retirer votre consentement au traitement des données personnelles.

8. Cookies

Le Site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et l’analyse. Vous pouvez modifier les paramètres des cookies dans votre navigateur ; toutefois, cela peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.

9. Communication à des tiers

Les données personnelles des utilisateurs et les informations constituant le secret professionnel de l’avocat ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans les cas expressément prévus par la législation de l’Ukraine, notamment la loi « Sur le barreau et la profession d’avocat », ou avec le consentement exprès de la personne concernée.

10. Modifications de la Politique

L’avocat se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité. La version actuelle est toujours disponible sur le Site.