Nous proposons des services juridiques professionnels dans divers domaines du droit. Notre expérience et notre expertise vous aideront à résoudre toute question juridique.
Protection des droits des citoyens et des entreprises dans les litiges avec les autorités publiques et les collectivités territoriales. Recours contre les décisions des organismes publics, amendes, décisions en matière d'infractions administratives et refus de pension. Représentation devant les tribunaux administratifs dans toute l'Ukraine. Première consultation gratuite.
Défense des droits des propriétaires fonciers, bailleurs, agriculteurs et entreprises agroalimentaires. Enregistrement des titres de propriété, litiges fonciers, contrats de bail de quotes-parts de terrain (pais), changement d'affectation (zonage), correction d'erreurs cadastrales. Représentation devant les tribunaux. Première consultation gratuite.
Rédaction de projets de loi, d'actes réglementaires et de documents de régulation pour les députés, les collectivités locales, le Conseil des ministres d'Ukraine (CMU) et les entreprises. Harmonisation avec le droit de l'UE (acquis), analyses juridiques, exposés des motifs, tableaux comparatifs et lobbying légal. Première consultation gratuite.
Défense des droits des résidents, copropriétaires et locataires dans le cadre de litiges avec les voisins, les sociétés de gestion immobilière, les copropriétés (OSBB) et les services publics. Dégâts des eaux, expulsion, tarification abusive, enregistrement de la domiciliation. Première consultation gratuite.
Défense des droits des consommateurs dans les litiges avec les vendeurs, fabricants et prestataires de services. Produits défectueux, refus de remboursement, achats en ligne, banques, services financiers, réparations défectueuses. Réclamations et contentieux. Première consultation gratuite.
Accompagnement juridique des entreprises à toutes les étapes : constitution et structuration de sociétés, pactes d'associés, opérations de M&A (fusions-acquisitions), protection des droits des associés de SARL (TOV) et d'actionnaires de SA (AT), litiges corporatifs entre partenaires, réorganisation et liquidation. Première consultation gratuite.
Protection juridique des militaires, vétérans et de leurs familles. Mobilisation, report, commission médicale militaire, indemnités pour blessure et décès, absence non autorisée de l'unité, immobilisation des employés. Première consultation gratuite.
Protection des droits des salariés et des employeurs. Licenciement abusif, salaires impayés, discrimination, contrats de travail, télétravail, inspections de l'Inspection d'État du Travail, état de siège. Première consultation gratuite.
Assistance juridique en droit des successions : ouverture de succession, contestation de testament, partage des biens successoraux, prorogation des délais expirés, successions des militaires décédés ou portés disparus. Procédure notariale et judiciaire. Première consultation gratuite.
Assistance juridique en matière de litiges familiaux : divorce, partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, déchéance de l'autorité parentale, contrat de mariage. Représentation devant les tribunaux partout en Ukraine et à distance. Première consultation gratuite.
Protection juridique pour toutes les transactions immobilières : appartements, maisons, résidences, biens commerciaux et industriels. Audit des promoteurs, accompagnement des contrats d'achat-vente, régularisation de constructions non autorisées, litiges avec les copropriétés (syndics). Première consultation gratuite.
Droit de la migration selon deux axes : assistance juridique aux citoyens ukrainiens pour leur légalisation à l'étranger, et intégration juridique des ressortissants étrangers en Ukraine. Titres de séjour temporaire et permanent, permis de travail, nationalité, procédures d'expulsion, regroupement familial. Première consultation gratuite.
Protection des droits des patients et des professionnels de la santé. Erreurs médicales, réparation du préjudice corporel, refus de soins médicaux, violation du secret médical, octroi de licences d'exercice de la médecine. Première consultation gratuite.
Défense des suspects et des accusés dans les procédures pénales. Arrestation, perquisition, interrogatoire, mesures préventives (caution/détention provisoire), verdict, appel. Représentation des victimes et constitution de partie civile. Criminalité en col blanc, corruption, infractions violentes. Première consultation gratuite.
Accompagnement juridique pour les entreprises IT, les startups et les développeurs. Intégration Diia City, gig-contracts, contrats de développement de logiciels, enregistrement de marques et de brevets, droit d'auteur, lutte contre le piratage, données personnelles et conformité RGPD. Première consultation gratuite.
Accompagnement juridique pour l'obtention de subventions et de financements publics pour les entreprises et les startups. Fonds de développement des innovations, Brave1, Seeds of Bravery, USF, BERD, Horizon Europe, programmes de l'UE et USAID. Préparation des demandes, contrats et rapports. Première consultation gratuite.
Recouvrement de créances, protection dans les procédures d'exécution et procédures de faillite — pour particuliers et entreprises. Reconnaissances de dette, crédits, microfinance, saisie de biens, sauvegarde, liquidation, restructuration préventive. Première consultation gratuite.
Protection des entreprises dans leurs relations avec le Comité antimonopole d'Ukraine. Recours contre les marchés publics, enquêtes AMCU, concurrence déloyale, pratiques concertées, concentrations. Représentation devant l'AMCU et les tribunaux. Première consultation gratuite.
