Conditions de fourniture d'assistance juridique
Le présent document définit les conditions générales d'interaction entre l'avocat Oleksandr Vadymovych Hezerdava et les personnes sollicitant une assistance juridique via le site web (ci-après le « Site »). Il ne constitue pas une offre publique au sens des articles 633 et 641 du Code civil ukrainien.
1. Statut juridique du document
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une offre adressée à un nombre indéterminé de personnes de conclure un contrat d'assistance juridique.
Le contrat d'assistance juridique est conclu exclusivement par écrit entre l'avocat et le client conformément à la loi ukrainienne « Sur le barreau et la profession d'avocat ».
2. Procédure de demande d'assistance juridique
La demande d'assistance juridique s'effectue selon la procédure suivante :
- la personne contacte l'avocat via le formulaire de contact, le téléphone ou l'e-mail ;
- l'avocat examine la demande et détermine la possibilité d'accepter le mandat ;
- le périmètre de l'assistance juridique, les conditions et le montant des honoraires sont convenus ;
- un contrat d'assistance juridique est conclu.
3. Coût de l'assistance juridique
Le coût de l'assistance juridique (honoraires de l'avocat) est déterminé d'un commun accord entre les parties, compte tenu de la complexité de l'affaire, de l'étendue du travail, des délais et d'autres circonstances essentielles.
Les informations sur le coût possible des services publiées sur le Site sont indicatives et ne sont pas obligatoires pour les parties.
4. Droits et obligations des parties
L'avocat a le droit de :
- refuser d'accepter un mandat dans les cas prévus par la loi ;
- recevoir des honoraires selon les modalités et le montant définis par le contrat ;
- déterminer de manière autonome la position juridique dans les limites de la loi et du contrat.
Le client a le droit de :
- recevoir une assistance juridique de qualité appropriée ;
- obtenir des informations sur l'avancement du mandat ;
- résilier le contrat selon les modalités prévues par la loi et le contrat.
5. Confidentialité et secret professionnel
Toutes les informations reçues par l'avocat du client ou en lien avec la fourniture d'assistance juridique constituent le secret professionnel de l'avocat conformément à l'article 22 de la loi ukrainienne « Sur le barreau et la profession d'avocat ».
6. Limitation de responsabilité
L'avocat n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation des informations du Site sans conclusion d'un contrat d'assistance juridique.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par et interprétées conformément à la législation de l'Ukraine.