Droit de l'IT et propriété intellectuelle
L'économie numérique de l'Ukraine est l'une des plus dynamiques de la région, comptant plus de 300 000 professionnels de l'IT, des milliers d'éditeurs de logiciels ou de startups, et des milliards d'euros de volume d'externalisation annuel. C'est parallèlement un secteur où les erreurs juridiques coûtent extrêmement cher : un contrat de développement mal rédigé peut laisser les droits de propriété intellectuelle sur le code au client ou vice versa ; une marque non enregistrée ouvre la voie à la contrefaçon ; et l'ignorance du RGPD expose à des sanctions de l'UE s'élevant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
Je propose une assistance juridique complète pour le secteur de l'IT : de la structuration de l'entreprise sous le régime Diia City et la rédaction de gig-contracts à la protection de la propriété intellectuelle, le règlement des litiges clients et la mise en conformité avec la législation sur la protection des données. Un pôle d'expertise est dédié aux droits sur les contenus générés par l'Intelligence Artificielle, une question qui a connu une avancée majeure en Ukraine en septembre 2024, lorsque l'Office de la Propriété Intellectuelle (IP Office) a enregistré pour la première fois des droits d'auteur sur des œuvres comportant des éléments générés par l'IA.
Le cadre juridique du secteur est structuré par : la loi ukrainienne « Sur la stimulation du développement de l'économie numérique en Ukraine » n° 1667-IX du 15.07.2021 (cadre Diia City : gig-contracts, statut de résident, régime fiscal préférentiel) ; la loi ukrainienne « Sur le droit d'auteur et les droits voisins » n° 2811-IX du 01.12.2022 (régime sui generis pour les logiciels, droits sur les contenus d'IA, droits voisins) ; le Code civil de l'Ukraine, Livre IV (Droit de la propriété intellectuelle — art. 418 à 508) ; la loi « Sur la protection des droits sur les marques de produits et de services » n° 3689-XII ; le nouveau Règlement d'enregistrement des marques (Décret du ministère de l'Économie n° 19889 du 06.08.2024) ; la loi ukrainienne « Sur la protection des données à caractère personnel » n° 2297-VI ; le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (RGPD) 2016/679 (pour les entreprises traitant les données de citoyens de l'UE) ; et le Règlement de l'UE sur l'IA (AI Act, entré en vigueur en août 2024 — indispensable pour les entreprises IT qui développent ou déploient des systèmes d'IA sur le marché européen).
4 étapes simples
Comment nous traitons votre affaire
- 01
Consultation et évaluation gratuites
Nous analysons votre situation en 20–30 minutes et vous disons honnêtement si l'affaire est gagnable
- Vous appelez ou écrivez sur une messagerie
- J'analyse personnellement les documents et les circonstances
- Vous recevez un plan d'action clair et le coût exact
- Si l'affaire n'est pas prometteuse — je le dirai directement et ne prendrai pas votre argent
98 % des clients comprennent déjà à ce stade qu'ils sont au bon endroit
- 02
Signature du contrat et démarrage
Contrat transparent sans frais cachés
- Nous fixons le prix et les délais
- Vous payez uniquement après la signature du contrat
- Vous obtenez un espace client personnel (chat Telegram avec moi 24h/24)
Paiement échelonné possible
- 03
Préparation et élaboration de la stratégie
Nous faisons tout le travail difficile pour vous
- Collecte et analyse de tous les documents et preuves nécessaires
- Élaboration d'une position juridique gagnante
- Préparation des requêtes, plaintes, motions et contrats
Le client est à peine distrait de ses propres affaires
- 04
Représentation et résultat
Je prends en charge tous les tribunaux, négociations et administrations
- Participation aux audiences et négociations
- Représentation sans votre présence (en ligne ou sur place)
- Suivi de l'exécution de la décision (recouvrement, levée de saisies, etc.)
Résultat : de l'argent sur votre compte ou un problème résolu
Domaines de pratique (catégories)
- Conseil sur les conditions et les avantages du régime fiscal Diia City.
- Accompagnement juridique pour l'obtention du statut de résident Diia City.
- Rédaction, analyse et révision de gig-contracts pour les professionnels de l'IT.
- Choix du modèle de collaboration optimal : gig-contract / contrat de travail / statut d'auto-entrepreneur (FOP).
- Défense juridique lors de litiges entre l'entreprise IT et les gig-workers.
- Audit juridique complet d'entreprises IT (legal due diligence).
- Rédaction et analyse de contrats de développement de logiciels (Software Development Agreement).
- Rédaction de contrats SaaS, CLUF (EULA), Conditions Générales d'Utilisation (Terms of Service) et Politiques de Confidentialité.
- Contrats de licence de logiciels.
- Accords de cession de droits patrimoniaux exclusifs sur les logiciels.
- Accords de confidentialité (NDA) pour les projets technologiques.
- Contrats de support technique et de maintenance applicative (SLA).
- Suivi juridique des contrats d'infogérance, d'outsourcing et d'accords de partenariat.
- Enregistrement de marques (branding) en Ukraine auprès de l'IP Office.
- Enregistrement international de marques via le Système de Madrid.
- Enregistrement du droit d'auteur sur les logiciels, applications, sites web et contenus.
- Dépôt de brevets et de modèles d'utilité dans le domaine de l'IT.
- Enregistrement de dessins et modèles industriels (interfaces UI/UX, design de produit).
- Encadrement juridique des droits sur les contenus générés avec l'aide de l'IA.
- Actions contre l'utilisation frauduleuse de marques, de code ou de contenus (mise en demeure, contentieux).
- Procédures d'opposition contre l'enregistrement de marques par des concurrents.
- Veille et surveillance des contrefaçons et atteintes à la propriété intellectuelle.
- Rédaction de Politiques de Confidentialité et Politiques de Cookies conformes au RGPD.
- Évaluation de la conformité de l'entreprise aux exigences du RGPD et de la législation locale.
- Rédaction de la documentation interne de gestion des données (AIPD/DPIA, registres des traitements).
- Conseil sur les obligations liées à l'AI Act de l'UE pour les éditeurs de logiciels.
- Défense lors de litiges relatifs à la violation de la législation sur les données personnelles.
- Défense des droits des développeurs en cas de rupture contractuelle par le client.
- Recouvrement de créances et factures impayées pour des prestations de développement IT.
- Protection contre le vol de code source, d'éléments graphiques ou de marque.
- Représentation devant les tribunaux de commerce et civils dans les litiges technologiques.
- Résolution de litiges avec les places de marché (marketplaces) et les plateformes de paiement.
Tarifs
| Service | Prix |
|---|---|
| Consultation verbale | Gratuit |
| Analyse express d'un contrat ou d'une situation | à partir de 25 € |
| Consultation juridique écrite avec avis formel | à partir de 35 € |
| Mise en demeure d'avocat / Réquisition | à partir de 30 € |
| Rédaction ou révision d'un gig-contract | à partir de 60 € |
| Rédaction d'un contrat de développement de logiciel | à partir de 95 € |
| Rédaction d'un accord de confidentialité (NDA) | à partir de 45 € |
| Rédaction de CGU / Politique de Confidentialité / CLUF | à partir de 70 € |
| Audit juridique d'une entreprise IT (due diligence) | à partir de 235 € |
| Accompagnement pour l'obtention du statut Diia City | à partir de 115 € |
| Enregistrement de marque en Ukraine (clé en main) | à partir de 115 € |
| Enregistrement de marque via le Système de Madrid | à partir de 235 € |
| Enregistrement de droit d'auteur sur logiciel / contenu | à partir de 70 € |
| Dépôt de brevet ou modèle d'utilité dans l'IT | à partir de 190 € |
| Audit de conformité RGPD et pack documentaire | à partir de 190 € |
| Notification de contrefaçon / Lettre de mise en demeure | à partir de 70 € |
| Rédaction d'une requête en justice / assignation (IT) | à partir de 95 € |
| Représentation en justice (Première Instance) | à partir de 235 € |
| Rédaction d'un mémoire d'appel | à partir de 115 € |
| Représentation devant la Cour d'Appel | à partir de 235 € |
| Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême | à partir de 210 € |
| Représentation devant la Cour Suprême | à partir de 305 € |
Les honoraires définitifs dépendent de la complexité de l'affaire, du volume de documentation, de l'urgence et de l'étape procédurale. Une proposition d'honoraires personnalisée sera fournie après une consultation initiale.