Droit du logement et des services publics
Les litiges relatifs au logement font partie des épreuves les plus éprouvantes sur le plan émotionnel et financier. Des voisins causent un dégât des eaux et personne ne veut indemniser les pertes. Une société de gestion augmente les tarifs sans base légale. Une copropriété réclame des dettes inexistantes. Un propriétaire est menacé d'expulsion, ou un membre de la famille est sur le point d'être privé de son enregistrement résidentiel. Chacune de ces situations exige une compréhension rigoureuse de la loi et une action rapide.
Je représente les intérêts des résidents, des propriétaires d'appartements et des locataires dans leurs relations avec les voisins, les copropriétés, les sociétés de gestion, les entreprises de services publics et les autorités publiques. Un domaine d'intervention spécifique concerne les litiges relatifs à la qualité et au coût des services de logement et d'énergie : contestation de dettes indûment facturées, recours contre des tarifs excessifs et protection du droit aux allocations de logement (subventions).
Le cadre juridique de cette pratique est régi par le Code du logement de la RSS d'Ukraine (avec modifications), le Code civil de l'Ukraine, la loi « Sur les services de logement et de prestations communautaires » n° 2189-VIII, la loi « Sur les associations de copropriétaires d'immeubles collectifs » n° 2866-III, ainsi que la jurisprudence actuelle de la Cour suprême en matière d'expulsion, de litiges de copropriété et de réparation des préjudices liés aux dégâts des eaux. La majorité des conflits de voisinage se résolvent à l'amiable — à condition qu'une mise en demeure soit correctement rédigée et que l'on comprenne parfaitement ses droits.
4 étapes simples
Comment nous traitons votre affaire
- 01
Consultation et évaluation gratuites
Nous analysons votre situation en 20–30 minutes et vous disons honnêtement si l'affaire est gagnable
- Vous appelez ou écrivez sur une messagerie
- J'analyse personnellement les documents et les circonstances
- Vous recevez un plan d'action clair et le coût exact
- Si l'affaire n'est pas prometteuse — je le dirai directement et ne prendrai pas votre argent
98 % des clients comprennent déjà à ce stade qu'ils sont au bon endroit
- 02
Signature du contrat et démarrage
Contrat transparent sans frais cachés
- Nous fixons le prix et les délais
- Vous payez uniquement après la signature du contrat
- Vous obtenez un espace client personnel (chat Telegram avec moi 24h/24)
Paiement échelonné possible
- 03
Préparation et élaboration de la stratégie
Nous faisons tout le travail difficile pour vous
- Collecte et analyse de tous les documents et preuves nécessaires
- Élaboration d'une position juridique gagnante
- Préparation des requêtes, plaintes, motions et contrats
Le client est à peine distrait de ses propres affaires
- 04
Représentation et résultat
Je prends en charge tous les tribunaux, négociations et administrations
- Participation aux audiences et négociations
- Représentation sans votre présence (en ligne ou sur place)
- Suivi de l'exécution de la décision (recouvrement, levée de saisies, etc.)
Résultat : de l'argent sur votre compte ou un problème résolu
Domaines de pratique (catégories)
- Réintégration dans les lieux et suppression des obstacles à la jouissance du logement
- Contestation d'expulsion abusive ou illégale
- Reconnaissance judiciaire de la perte du droit de jouissance d'un logement
- Enregistrement et radiation du lieu de résidence (propiska)
- Recouvrement de créances et dommages-intérêts pour dégât des eaux (inondation d'appartement)
- Litiges avec les copropriétés concernant les charges, les tarifs et la gestion de l'immeuble
- Contestation des résolutions d'assemblées générales de copropriété
- Litiges avec les sociétés de gestion concernant la qualité des services publics
- Recours contre l'augmentation illégale des charges d'entretien de l'immeuble
- Protection contre la suspension illégale des services de fourniture d'énergie/eau
- Contestation de dettes de charges communes indûment réclamées
- Litiges relatifs au droit aux subventions de logement et allocations d'énergie
- Litiges concernant la division et l'individualisation des comptes de charges
- Litiges relatifs au réaménagement et travaux non autorisés dans un logement
- Défense des droits du locataire dans le cadre d'un bail d'habitation
- Litiges visant à déclarer la nullité d'un contrat de bail résidentiel
- Indemnisation des dommages liés aux sinistres des réseaux d'eau, de chauffage et de gaz
Tarifs
| Service | Prix |
|---|---|
| Consultation verbale | Gratuit |
| Analyse expresse de la situation / des pièces du dossier | À partir de 25 € |
| Consultation juridique écrite avec avis de droit | À partir de 30 € |
| Réquisition d'avocat (auprès de la copropriété, société de gestion, service public) | À partir de 35 € |
| Rédaction d'une mise en demeure à la partie responsable (dégât des eaux, charges) | À partir de 45 € |
| Préparation de la demande d'enregistrement / de radiation du lieu de résidence | À partir de 45 € |
| Plainte auprès des autorités locales ou des instances de régulation | À partir de 60 € |
| Contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété | À partir de 75 € |
| Rédaction d'une assignation / demande en justice pour un litige de logement | À partir de 115 € |
| Représentation en justice devant le tribunal de première instance | À partir de 250 € |
| Recours en appel dans une affaire de logement | À partir de 140 € |
| Représentation devant la Cour d'appel | À partir de 280 € |
| Pourvoi en cassation devant la Cour suprême | À partir de 250 € |
| Représentation devant la Cour suprême | À partir de 360 € |
| Demande de révision pour faits nouveaux ou révélés | À partir de 140 € |
Les honoraires définitifs dépendent de la complexité de l'affaire, du volume de documentation, de l'urgence et de l'étape procédurale. Une proposition d'honoraires personnalisée sera fournie après une consultation initiale.