Droit médical
Le droit médical est l'une des branches les plus complexes et les plus délicates du droit : c'est le point de rencontre entre la santé, la dignité humaine et la responsabilité juridique. Une erreur médicale peut coûter la santé ou même la vie d'une personne. Parallèlement, des réclamations infondées contre un médecin peuvent détruire la réputation et la carrière d'un professionnel de la santé. Dans les deux cas, une assistance juridique compétente est indispensable.
Je fournis un soutien juridique complet aux deux parties des relations juridiques médicales — les patients et les professionnels de la santé. Pour les patients : protection de leurs droits, obtention d'une indemnisation pour traitement inadéquat ou fautif, et contestation des actes illégaux des établissements de soins. Pour les médecins et les établissements médicaux : défense contre les accusations infondées, accompagnement dans les procédures d'octroi de licences et lors des contrôles réglementaires.
Le cadre juridique de cette matière est régi par la loi ukrainienne « Sur les fondements de la législation de l'Ukraine sur la santé publique » n° 2801-XII (articles 34 à 39 — droits des patients), le Code civil de l'Ukraine (articles 1172, 1206 — responsabilité des établissements de santé et remboursement des frais de traitement), le Code pénal de l'Ukraine (article 139 — non-assistance à personne en danger/patient, article 140 — manquement aux obligations professionnelles, articles 141 à 145 — violation des droits du patient, secret médical), ainsi que par la jurisprudence de la Cour suprême. Une connaissance approfondie de ces normes et de la pratique judiciaire actuelle est la seule voie pour protéger efficacement les intérêts dans les litiges médicaux.
4 étapes simples
Comment nous traitons votre affaire
- 01
Consultation et évaluation gratuites
Nous analysons votre situation en 20–30 minutes et vous disons honnêtement si l'affaire est gagnable
- Vous appelez ou écrivez sur une messagerie
- J'analyse personnellement les documents et les circonstances
- Vous recevez un plan d'action clair et le coût exact
- Si l'affaire n'est pas prometteuse — je le dirai directement et ne prendrai pas votre argent
98 % des clients comprennent déjà à ce stade qu'ils sont au bon endroit
- 02
Signature du contrat et démarrage
Contrat transparent sans frais cachés
- Nous fixons le prix et les délais
- Vous payez uniquement après la signature du contrat
- Vous obtenez un espace client personnel (chat Telegram avec moi 24h/24)
Paiement échelonné possible
- 03
Préparation et élaboration de la stratégie
Nous faisons tout le travail difficile pour vous
- Collecte et analyse de tous les documents et preuves nécessaires
- Élaboration d'une position juridique gagnante
- Préparation des requêtes, plaintes, motions et contrats
Le client est à peine distrait de ses propres affaires
- 04
Représentation et résultat
Je prends en charge tous les tribunaux, négociations et administrations
- Participation aux audiences et négociations
- Représentation sans votre présence (en ligne ou sur place)
- Suivi de l'exécution de la décision (recouvrement, levée de saisies, etc.)
Résultat : de l'argent sur votre compte ou un problème résolu
Domaines de pratique (catégories)
- Consultation juridique sur les droits des patients et les mécanismes de leur mise en œuvre
- Qualification et établissement des faits d'erreur médicale ou de négligence médicale
- Organisation et suivi d'expertises médico-légales indépendantes
- Rédaction et notification de réclamations préalables contre les établissements médicaux
- Dépôt de plaintes auprès du ministère de la Santé (MOH), du Service national de santé d'Ukraine (NHSU) ou des autorités sanitaires locales
- Recouvrement des dommages matériels pour fourniture de services médicaux inadéquats
- Réparation du préjudice moral (souffrances physiques et psychologiques) pour violation des droits du patient
- Défense juridique en cas de refus illégal de soins médicaux
- Défense juridique en cas de violation du secret médical
- Représentation en justice dans le cadre de litiges relatifs au préjudice corporel et à l'atteinte à la santé
- Dépôt de plaintes pénales / signalement d'infractions pénales (selon les art. 139 à 145 du Code pénal de l'Ukraine)
- Défense des médecins contre les réclamations abusives et les plaintes infondées des patients
- Représentation juridique dans le cadre de procédures pénales au titre de l'art. 140 du Code pénal de l'Ukraine
- Accompagnement dans les procédures d'octroi de licences d'exercice de la médecine (ministère de la Santé)
- Contestation des résultats des audits réglementaires et des sanctions des autorités de contrôle
- Assistance juridique permanente (abonnement) pour les établissements médicaux (contrats, conformité, gestion des risques)
Tarifs
| Service | Prix |
|---|---|
| Consultation orale | Gratuit |
| Analyse expresse de la situation (dossier médical, comptes rendus, examens) | à partir de 25 € |
| Consultation juridique écrite avec avis motivé | à partir de 40 € |
| Réquisition d'avocat auprès d'un établissement médical / Ministère / NHSU | à partir de 30 € |
| Rédaction d'une réclamation préalable contre un établissement médical | à partir de 50 € |
| Plainte auprès du ministère de la Santé, du NHSU ou des autorités sanitaires | à partir de 65 € |
| Accompagnement lors d'une expertise médico-légale indépendante | à partir de 100 € |
| Rédaction d'une plainte pénale (art. 139–145 du Code pénal d'Ukraine) | à partir de 75 € |
| Rédaction d'une assignation en réparation du préjudice corporel | à partir de 130 € |
| Représentation devant le tribunal de première instance | à partir de 260 € |
| Rédaction d'un mémoire en appel | à partir de 130 € |
| Représentation devant la Cour d'appel | à partir de 260 € |
| Recours en cassation devant la Cour suprême | 240 € |
| Représentation devant la Cour suprême | à partir de 340 € |
| Défense d'un médecin dans une procédure pénale | à partir de 400 € |
| Accompagnement pour l'obtention de la licence d'exercice médical | à partir de 130 € |
| Assistance juridique globale pour établissement médical (forfait mensuel) | Sur accord |
Les honoraires définitifs dépendent de la complexité de l'affaire, du volume de documentation, de l'urgence et de l'étape procédurale. Une proposition d'honoraires personnalisée sera fournie après une consultation initiale.