Immobilier et construction
L'immobilier représente le patrimoine le plus important dans la vie de la plupart des gens et le secteur le plus risqué pour un acheteur non averti. Les montages frauduleux des promoteurs, les doubles ventes d'appartements, les complexes résidentiels inachevés, les bâtiments construits illégalement, les charges masquées sur les biens, les litiges entre coindivisaires — tout cela fait quotidiennement l'objet de procédures judiciaires partout en Ukraine.
Proposant un accompagnement juridique complet des opérations immobilières — de l'audit préalable (due diligence) à l'enregistrement du droit de propriété et à la résolution des litiges, mon expertise couvre tous les types de biens : l'immobilier résidentiel (appartements neufs et anciens, maisons, villas), les appartements de services / résidences (fonds non résidentiel soumis à un régime juridique spécial), l'immobilier commercial (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels) et l'immobilier industriel (usines, complexes de production, centres logistiques). Chaque catégorie de biens présente ses propres spécificités réglementaires, risques et procédures.
4 étapes simples
Comment nous traitons votre affaire
- 01
Consultation et évaluation gratuites
Nous analysons votre situation en 20–30 minutes et vous disons honnêtement si l'affaire est gagnable
- Vous appelez ou écrivez sur une messagerie
- J'analyse personnellement les documents et les circonstances
- Vous recevez un plan d'action clair et le coût exact
- Si l'affaire n'est pas prometteuse — je le dirai directement et ne prendrai pas votre argent
98 % des clients comprennent déjà à ce stade qu'ils sont au bon endroit
- 02
Signature du contrat et démarrage
Contrat transparent sans frais cachés
- Nous fixons le prix et les délais
- Vous payez uniquement après la signature du contrat
- Vous obtenez un espace client personnel (chat Telegram avec moi 24h/24)
Paiement échelonné possible
- 03
Préparation et élaboration de la stratégie
Nous faisons tout le travail difficile pour vous
- Collecte et analyse de tous les documents et preuves nécessaires
- Élaboration d'une position juridique gagnante
- Préparation des requêtes, plaintes, motions et contrats
Le client est à peine distrait de ses propres affaires
- 04
Représentation et résultat
Je prends en charge tous les tribunaux, négociations et administrations
- Participation aux audiences et négociations
- Représentation sans votre présence (en ligne ou sur place)
- Suivi de l'exécution de la décision (recouvrement, levée de saisies, etc.)
Résultat : de l'argent sur votre compte ou un problème résolu
Domaines de pratique (catégories)
- Audit de conformité juridique du promoteur et du projet immobilier (permis de construire, titres fonciers, santé financière).
- Analyse et négociation des conditions contractuelles avec le promoteur (Fonds de Financement de la Construction (FBF), Fonds d'Opérations Immobilières (FON), Droit de Propriété Spécial).
- Accompagnement juridique clé en main pour l'achat d'un appartement en VEFA / sur plan.
- Accompagnement juridique pour l'achat d'appartements de services (résidences) — clarification du régime juridique et des risques.
- Cession de créances (cession de droits) sur des appartements en cours de construction.
- Protection des investisseurs en cas de retard de livraison ou de faillite du promoteur.
- Recouvrement de pénalités de retard contre le promoteur pour non-respect des délais de livraison.
- Restitution de fonds versés au promoteur par voie judiciaire.
- Audit juridique (due diligence) de biens immobiliers sur le marché secondaire (vérification des registres, charges, litiges en cours).
- Accompagnement juridique des transactions d'achat et de vente d'appartements ou de maisons.
- Accompagnement juridique pour les actes de donation et d'échange de biens immobiliers.
- Enregistrement du droit de propriété immobilière dans le cadre de successions.
- Partage de biens immobiliers entre coindivisaires ou conjoints.
- Attribution d'une quote-part de propriété en nature ou reconnaissance judiciaire de droit de propriété sur une quote-part.
- Obtention de permis de construire (déclaration ou permis selon la classe de risques/conséquences).
- Accompagnement juridique pour la mise en service des bâtiments achevés.
- Régularisation de constructions sans permis / non autorisées (amnistie immobilière, procédure administrative générale, voie judiciaire).
- Contestation des décisions de la DIAM (Inspection d'État de l'Architecture et de l'Urbanisme d'Ukraine).
- Accompagnement juridique des contrats de louage d'ouvrage et d'entreprise (contrats de construction, protection du maître d'ouvrage).
- Recouvrement de dommages-intérêts pour malfaçons ou travaux de construction non conformes.
- Protection contre la démolition illégale d'un bâtiment.
- Audit juridique et accompagnement des transactions d'achat-vente d'immobilier commercial.
- Audit juridique et accompagnement des transactions d'achat-vente de sites industriels (usines, bases, entrepôts).
- Accompagnement juridique des baux commerciaux (analyse du bail, protection du preneur / bailleur).
- Résiliation ou contestation de contrats de bail commercial.
- Changement de l'affectation fonctionnelle d'un bien (changement d'usage de non résidentiel à résidentiel et vice versa).
- Accompagnement juridique de projets de promotion et développement immobilier.
- Reconnaissance judiciaire du droit de propriété immobilière.
- Revendication immobilière contre le détenteur illégal (action en revendication).
- Contestation d'actes d'enregistrement illégaux portant sur des biens immobiliers.
- Action en nullité de contrats ou d'actes juridiques relatifs à l'immobilier.
- Litiges de voisinage concernant le bornage de terrains ou les modalités de jouissance.
- Protection contre la spoliation illégale de biens immobiliers ou les pratiques de raids corporatifs.
Tarifs
| Service | Prix |
|---|---|
| Consultation orale | Gratuit |
| Analyse express des documents immobiliers | à partir de 20 € |
| Consultation juridique écrite avec avis de droit formel | à partir de 25 € |
| Réquisition d'avocat (Registre, DIAM, promoteur) | à partir de 30 € |
| Audit juridique d'un bien (Marché de l'ancien) | à partir de 60 € |
| Audit du promoteur et du projet immobilier (Marché du neuf) | à partir de 95 € |
| Analyse du contrat du promoteur + négociations | à partir de 70 € |
| Accompagnement à l'achat d'un appartement / d'une maison (Ancien) | à partir de 115 € |
| Accompagnement clé en main pour l'achat dans le neuf / sur plan | à partir de 140 € |
| Accompagnement juridique pour l'achat d'appartements de services | à partir de 115 € |
| Accompagnement juridique pour l'achat d'immobilier commercial | à partir de 190 € |
| Accompagnement juridique pour l'achat d'un site industriel | à partir de 300 € |
| Analyse de contrat de bail commercial | à partir de 70 € |
| Obtention de permis de construire / homologation de mise en service | à partir de 115 € |
| Régularisation de construction sans permis (Voie administrative) | à partir de 140 € |
| Régularisation de construction sans permis (Voie judiciaire) | à partir de 235 € |
| Rédaction d'une l'assignation / requête en matière immobilière | à partir de 95 € |
| Représentation devant le Tribunal de Première Instance | à partir =de 235 € |
| Rédaction d'un acte d'appel / mémoire en appel | à partir de 115 € |
| Représentation devant la Cour d'Appel | à partir de 235 € |
| Rédaction d'un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême | 210 € |
| Représentation devant la Cour Suprême | à partir de 300 € |
Les honoraires définitifs dépendent de la complexité de l'affaire, du volume de documentation, de l'urgence et de l'étape procédurale. Une proposition d'honoraires personnalisée sera fournie après une consultation initiale.