Légistique & Ingénierie Législative
Une loi ou un acte réglementaire de qualité ne se résume pas au seul texte de la norme ; il exige une procédure irréprochable, une technique légistique précise, une analyse rigoureuse et une conformité absolue avec les exigences du processus législatif. Une erreur à n'importe quelle étape — de l'enregistrement d'un projet de loi à la Verkhovna Rada d'Ukraine (VRU) jusqu'à l'enregistrement d'un arrêté ministériel au ministère de la Justice — peut entraîner le renvoi du document, son rejet ou son annulation devant les tribunaux.
Je propose une gamme complète de services en matière de légistique et d'ingénierie réglementaire pour quatre publics clés : les députés d'Ukraine, les organes de l'administration locale (collectivités territoriales), les autorités exécutives centrales (Conseil des ministres, ministères, agences d'État) et les entreprises désireuses de sécuriser leurs intérêts par la voie législative. Ma compétence spécialisée porte sur l'harmonisation de la législation ukrainienne avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'Accord d'association, ainsi que sur l'analyse juridique comparative avec le droit des États-Unis et des grandes démocraties mondiales.
Le Cadre Réglementaire du Processus Législatif : La loi ukrainienne « Portant Règlement intérieur de la Verkhovna Rada d'Ukraine » n° 1861-VI du 10.02.2010 détermine la procédure des trois lectures, les exigences relatives aux projets de loi, les documents d'accompagnement et le fonctionnement des commissions. Le Règlement intérieur du CMU (décret du CMU n° 950 du 18.07.2007, modifié jusqu'au 15.04.2026) régit la préparation et l'adoption des actes gouvernementaux. Les Règles de préparation des projets d'actes du CMU (décret du CMU n° 870 du 06.09.2005) fixent les exigences techniques et de fond pour les décrets et arrêtés du Gouvernement. Les Recommandations méthodologiques pour l'élaboration des projets de lois et le respect de la technique légistique (arrêté du ministère de la Justice / décision du collège n° 41 du 21.11.2000, doc. v0041323-00) constituent la norme sectorielle de technique juridique, référence obligatoire pour tout rédacteur d'actes normatifs. La maîtrise de ces textes n'est pas une question de théorie, mais une nécessité pratique quotidienne. Ce sont eux qui déterminent si votre projet de loi sera enregistré, examiné et adopté.
4 étapes simples
Comment nous traitons votre affaire
- 01
Consultation et évaluation gratuites
Nous analysons votre situation en 20–30 minutes et vous disons honnêtement si l'affaire est gagnable
- Vous appelez ou écrivez sur une messagerie
- J'analyse personnellement les documents et les circonstances
- Vous recevez un plan d'action clair et le coût exact
- Si l'affaire n'est pas prometteuse — je le dirai directement et ne prendrai pas votre argent
98 % des clients comprennent déjà à ce stade qu'ils sont au bon endroit
- 02
Signature du contrat et démarrage
Contrat transparent sans frais cachés
- Nous fixons le prix et les délais
- Vous payez uniquement après la signature du contrat
- Vous obtenez un espace client personnel (chat Telegram avec moi 24h/24)
Paiement échelonné possible
- 03
Préparation et élaboration de la stratégie
Nous faisons tout le travail difficile pour vous
- Collecte et analyse de tous les documents et preuves nécessaires
- Élaboration d'une position juridique gagnante
- Préparation des requêtes, plaintes, motions et contrats
Le client est à peine distrait de ses propres affaires
- 04
Représentation et résultat
Je prends en charge tous les tribunaux, négociations et administrations
- Participation aux audiences et négociations
- Représentation sans votre présence (en ligne ou sur place)
- Suivi de l'exécution de la décision (recouvrement, levée de saisies, etc.)
Résultat : de l'argent sur votre compte ou un problème résolu
Domaines de pratique (catégories)
- Rédaction de projets de loi d'Ukraine (du concept initial au texte législatif final)
- Rédaction de projets de décrets et d'arrêtés pour le Cabinet des ministres d'Ukraine (CMU)
- Rédaction d'actes réglementaires pour les autorités exécutives centrales
- Rédaction de délibérations, statuts et règlements pour les collectivités locales
- Rédaction d'actes sous-législatifs (arrêtés ministériels et d'agences d'État)
- Expertise légistique, révision et correction de projets d'actes existants
- Rédaction de propositions de modification et d'amendement des lois et règlements en vigueur
- Exposé des motifs des projets de loi (conformément à l'art. 91 du Règlement de la VRU)
- Tableau comparatif (obligatoire pour les projets de loi portant modification)
- Analyse d'impact réglementaire (AIR) selon la méthodologie du CMU
- Justification financière et économique (évaluation de l'impact budgétaire)
- Expertise anti-corruption des projets d'actes réglementaires
- Évaluation de l'impact genre et droit des projets de textes
- Rédaction d'avis de conformité avec le droit de l'UE (acquis)
- Rédaction d'avis de conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
- Analyse de conformité des projets d'actes avec le droit de l'UE et l'acquis communautaire
- Analyse juridique comparative avec les législations des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la Pologne, etc.
- Transposition des directives européennes dans le droit positif ukrainien
- Élaboration de tableaux de correspondance (compliance tables) pour les textes d'intégration européenne
- Suivi de l'exécution de l'Accord d'association dans des secteurs spécifiques
- Veille et analyse des initiatives législatives à la VRU impactant le monde des affaires
- Rédaction de notes de position (position papers) pour influencer le processus législatif
- Élaboration de concepts de réforme législative pour les associations professionnelles
- Rédaction de notes d'analyse et de présentations pour les députés et commissions de la VRU
- Suivi et soutien des projets de loi au sein des commissions de la Verkhovna Rada
- Relations avec les administrations centrales et le Secrétariat du CMU lors des procédures d'approbation
- Préparation et organisation de consultations publiques pour les projets d'actes réglementaires
Tarifs
| Service | Prix |
|---|---|
| Consultation orale initiale | Gratuit |
| Analyse express d'un acte en vigueur ou d'un projet de loi | À partir de €45 |
| Consultation juridique écrite avec avis motivé | À partir de €55 |
| Expertise légistique et technique d'un projet d'acte | À partir de €110 |
| Expertise anti-corruption ou genre et droit d'un acte | À partir de €85 |
| Rédaction de l'exposé des motifs d'un projet de loi | À partir de €110 |
| Rédaction du tableau comparatif d'un projet de loi | À partir de €85 |
| Analyse d'impact réglementaire (AIR) | À partir de €140 |
| Rédaction d'un avis de conformité au droit de l'UE / acquis | À partir de €140 |
| Analyse juridique comparative (UE, États-Unis, autres pays) | À partir de €195 |
| Transposition / Adaptation d'une directive UE en droit ukrainien | À partir de €275 |
| Rédaction d'un projet d'acte réglementaire (Arrêté, Décision d'agence) | À partir de €275 |
| Rédaction d'un projet de décret / arrêté du CMU | À partir de €415 |
| Rédaction d'un projet de loi d'Ukraine (cycle complet) | À partir de €695 |
| Rédaction d'une note de position / analyse pour une commission VRU | À partir de €220 |
| Suivi et accompagnement d'un projet de loi en commission VRU | À partir de €415 |
| Projet complexe « clé en main » (Rédaction + Documents + Suivi) | Sur devis |
Les honoraires définitifs dépendent de la complexité de l'affaire, du volume de documentation, de l'urgence et de l'étape procédurale. Une proposition d'honoraires personnalisée sera fournie après une consultation initiale.