Défense des droits des consommateurs
Chaque jour, des millions d'Ukrainiens sont confrontés à des violations de leurs droits de consommateurs : un vendeur refuse un retour, un centre de service retarde une réparation sous garantie, une boutique en ligne ne rembourse pas un colis non reçu, une banque dissimule le coût réel d'un crédit, ou un entrepreneur exécute des travaux de rénovation défectueux et rejette toute réclamation. Dans la majorité des cas, le problème se règle à l'amiable — à condition d'agir correctement et en temps utile.
Je fournis une assistance juridique aux consommateurs dans leurs relations avec les vendeurs, fabricants, prestataires de services et institutions financières. De la rédaction d'une mise en demeure rigoureuse à la représentation en justice pour réclamer des dommages-intérêts, le préjudice moral et les pénalités légales au profit du consommateur — un cycle complet de protection de vos droits.
Le cadre législatif du secteur est à un tournant décisif. La loi ukrainienne en vigueur « Sur la protection des droits des consommateurs » n° 1023-XII du 12.05.1991 (dans sa version du 24.12.2024) reste le principal texte réglementaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi d'intégration européenne n° 3153-IX du 10.06.2023, adoptée dans le cadre de l'harmonisation avec le droit de l'UE et modifiée par la loi n° 4718-IX du 16.12.2025. La nouvelle loi entrera en vigueur le jour de la fin ou de l'abrogation de l'état de guerre et élargira considérablement les droits des consommateurs — elle introduit notamment un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats en ligne sans motif, met les frais de retour à la charge du vendeur, régule les places de marché (marketplaces) et impose de nouvelles exigences d'information sur les remises et promotions.
4 étapes simples
Comment nous traitons votre affaire
- 01
Consultation et évaluation gratuites
Nous analysons votre situation en 20–30 minutes et vous disons honnêtement si l'affaire est gagnable
- Vous appelez ou écrivez sur une messagerie
- J'analyse personnellement les documents et les circonstances
- Vous recevez un plan d'action clair et le coût exact
- Si l'affaire n'est pas prometteuse — je le dirai directement et ne prendrai pas votre argent
98 % des clients comprennent déjà à ce stade qu'ils sont au bon endroit
- 02
Signature du contrat et démarrage
Contrat transparent sans frais cachés
- Nous fixons le prix et les délais
- Vous payez uniquement après la signature du contrat
- Vous obtenez un espace client personnel (chat Telegram avec moi 24h/24)
Paiement échelonné possible
- 03
Préparation et élaboration de la stratégie
Nous faisons tout le travail difficile pour vous
- Collecte et analyse de tous les documents et preuves nécessaires
- Élaboration d'une position juridique gagnante
- Préparation des requêtes, plaintes, motions et contrats
Le client est à peine distrait de ses propres affaires
- 04
Représentation et résultat
Je prends en charge tous les tribunaux, négociations et administrations
- Participation aux audiences et négociations
- Représentation sans votre présence (en ligne ou sur place)
- Suivi de l'exécution de la décision (recouvrement, levée de saisies, etc.)
Résultat : de l'argent sur votre compte ou un problème résolu
Domaines de pratique (catégories)
- Consultation juridique sur les droits des consommateurs dans une situation spécifique
- Rédaction de réclamations et mises en demeure aux vendeurs, fabricants ou prestataires
- Rédaction de demandes de remboursement pour des produits de qualité inférieure
- Rédaction de demandes de suppression gratuite des défauts ou de remplacement du produit
- Défense en cas de refus de réparation sous garantie ou d'échange de marchandise
- Recouvrement de dommages-intérêts pour travaux ou services défectueux
- Protection des droits lors des achats en ligne et sur les sites de commerce électronique
- Protection des droits lors de ventes hors établissement (pratiques commerciales agressives)
- Protection des consommateurs de services financiers (banques, assurances, IMF, leasing)
- Protection lors de la fourniture de services de télécommunications (opérateurs mobiles, internet)
- Protection en cas de violation des conditions du contrat de services touristiques
- Protection des droits des passagers (aérien, ferroviaire, routier)
- Protection lors de la fourniture de services médicaux et éducatifs défectueux
- Plainte auprès du Service d'État de sécurité sanitaire des aliments et de protection des consommateurs (Derzhprodspozhyvsluzhba)
- Préparation de l'assignation en justice pour la protection des droits des consommateurs
- Représentation en justice (recouvrement de fonds, préjudice moral, pénalité légale de 3 %)
- Défense des droits collectifs des consommateurs
Tarifs
| Service | Prix |
|---|---|
| Consultation verbale | Gratuit |
| Analyse expresse de la situation et des documents (contrat, ticket, garantie) | à partir de 20 € |
| Consultation juridique écrite avec avis formel | à partir de 25 € |
| Réquisition d'avocat auprès du vendeur / fabricant / prestataire | à partir de 30 € |
| Rédaction d'une mise en demeure au vendeur ou prestataire de services | à partir de 35 € |
| Plainte auprès de la Derzhprodspozhyvsluzhba ou de l'organe de protection | à partir de 45 € |
| Rédaction d'une assignation en justice pour la protection des consommateurs | à partir de 70 € |
| Représentation devant le tribunal de première instance | à partir de 180 € |
| Rédaction d'un mémoire en appel | à partir de 115 € |
| Représentation devant la cour d'appel | à partir de 200 € |
| Recours en cassation devant la Cour suprême | 200 € |
| Représentation devant la Cour suprême | à partir de 300 € |
Les honoraires définitifs dépendent de la complexité de l'affaire, du volume de documentation, de l'urgence et de l'étape procédurale. Une proposition d'honoraires personnalisée sera fournie après une consultation initiale.